J.O. 246 du 23 octobre 2007
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Arrêté du 10 octobre 2007 portant révision de l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de solier moquettiste
NOR : ECED0768168A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 21 et 22 juin 2007,
Arrête :
Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de solier moquettiste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Poser les revêtements de sol souples de technicité courante dans le bâtiment ;
2. Poser les revêtements de sol souples de technicité spécifique dans le bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de solier moquettiste selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 246 du 23/10/2007 texte numéro 5
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Article 2
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé.Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : solier moquettiste.
Niveau : V.
Code NSF : 233 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le solier moquettiste dépose les anciens revêtements, prépare et adapte les supports (les surfaces au sol), puis pose tous types de revêtements souples au sol et sur escaliers avec les accessoires de finitions (plinthes, barres de seuil, butées de portes). Le solier exécute sur les sols et les escaliers des travaux de revêtement conformes sur le plan technique, esthétique et décoratif aux normes en vigueur.
Le solier moquettiste exerce son emploi dans le bâtiment, les maisons individuelles, les immeubles d'habitations, industriels, publics ou les magasins. Il pratique le plus souvent seul, à l'intérieur des locaux clos et couverts. Il laisse un chantier propre et évacue les déchets.
La tenue de l'emploi implique des déplacements (éloignement du lieu de travail, changements de chantiers). Le respect des règles d'hygiène et de sécurité concernant l'utilisation et l'application des produits (colles, solvants) est indispensable.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Poser les revêtements de sol souples
de technicité courante dans le bâtiment
Déposer les revêtements de sol.
Préparer les surfaces avant la pose de revêtements.
Implanter au carrément et poser à la colle les revêtements de sol souples de technicité courante en dalles.
Implanter et poser à la colle les revêtements de sol PVC de technicité courante en lés.
Poser à simple encollage un revêtement de sol textile.
2. Poser les revêtements de sol souples
de technicité spécifique dans le bâtiment
Poser à la colle du revêtement de sol PVC en lés.
Poser à la colle du revêtement de sol linoléum en lés.
Poser à la colle des revêtements de sol textiles spécifiques en lés.
Poser du revêtement de sol stratifié.
Poser à la colle des revêtements de sol souples sur les escaliers.
Souder à chaud et à froid en ligne les revêtements de sol souples.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Entreprises du secteur bâtiment réalisant l'activité de pose de revêtements de sol souples.
Code ROME :
42232 - Poseur(se) de revêtements souples.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.